Décision du 22 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°248 du 23 octobre 2005 page 16818
texte n° 19




Décision du 22 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0523097S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/8/22/SANM0523097S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 août 2005, considérant que le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des « bioaimants », revendiquant notamment les allégations suivantes : « (...) lutter efficacement (...) contre la douleur (...) grâce à la magnétothérapie ou plus précisément grâce aux propriétés magnétiques des bioaimants » ; « (...) incroyables vertus thérapeutiques » ; « (...) efficaces sur la plupart des douleurs et sur de nombreux maux et troubles de santé » ; « les résultats obtenus grâce aux bioaimants sont si rapides » ; « (...) arthrose, calculs, cholestérol, fatigue oculaire... » ; « (...) les bioaimants sont efficaces pour lutter contre les douleurs » ; considérant que le dossier justificatif fourni par le laboratoire Marcel Violet n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où les études transmises portent principalement sur les entorses, les cervicarthroses et les gonarthroses mais pas sur les calculs, le cholestérol et la fatigue oculaire et comportent par ailleurs des faiblesses méthodologiques (études ouvertes, sans comparateur et/ou sur un effectif réduit, sans analyse statistique rigoureuse) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des « bioaimants » reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.