Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation


JORF n°302 du 29 décembre 2004 page 22207
texte n° 19




Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation

NOR: JUSC0420952D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSC0420952D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1420/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la décision n° 88-157 L du 10 mai 1988 du Conseil constitutionnel relative à la nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le nouveau code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 924 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 924. - La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avoué. »
II. - Le second alinéa de l'article 1487 est supprimé.


La deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont supprimées.

Article 3


L'article R. 167-7 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « juridiction qui a rendu la décision attaquée » sont remplacés par les mots : « cour d'appel » et il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Ils y joignent une copie de la décision attaquée. »
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« A la demande du greffier de la cour d'appel, le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée lui transmet le dossier de la procédure dans les meilleurs délais. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il est applicable aux recours dirigés contre les décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben