Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

JORF n°261 du 10 novembre 2006 page 16956
texte n° 52



Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0620828A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006, M. Destame (Claude, Robert) est nommé notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), office créé.