Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1).
NOR: MJSX0609403L
Version consolidée au 26 septembre 2016
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 En savoir plus sur cet article...
I. et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
I. et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1294.
Sénat :
Proposition de loi n° 323 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-François Humbert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 397 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 22 juin 2006.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, n° 3190 ;
Rapport de M. Jean-Marie Geveaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3355 ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2006.