Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique




Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

NOR: SANP0720292A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-1, R. 3511-2 et R. 3511-6,

Article 1 (abrogé au 12 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté.

Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de parution du présent arrêté et conformes à l'arrêté du 3 janvier 2007, reproduisant le modèle en annexe 2 du présent arrêté, sont réputées valides.

(annexe 1, annexe 2 non reproduites voir le fac-similé).

Article 2 (abrogé au 12 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 3.

(annexe 3 non reproduite voir le fac-similé).

Article 3 (abrogé au 12 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 4 du présent arrêté.

(annexe 4 non reproduite voir le fac-similé).

Article 4 (abrogé au 12 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique est abrogé.

Article 5 (abrogé au 12 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin