Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans leur pays d'origine

JORF n°286 du 10 décembre 2006 page 18719
texte n° 2




Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans leur pays d'origine

NOR: INTD0600960A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/INTD0600960A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 626-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 341-6 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mise à la charge de l'employeur d'un étranger en situation irrégulière par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé, lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 286 du 10/12/2006 texte numéro 2

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé