Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales

JORF n°113 du 16 mai 2006 page 7170
texte n° 29




Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales

NOR: SANP0621926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANP0621926A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1121-11 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs en application de dispositions du code de la santé publique,
Arrête :

Article 1


Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches biomédicales ne peut excéder 4 500 euros.
Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, celles-ci sont réputées versées à la date de début de participation de l'intéressé à la recherche biomédicale.

Article 2


Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont abrogées.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin