Décret n° 2003-540 du 17 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'épave de La Belle, signé à Washington le 31 mars 2003


JORF n°144 du 24 juin 2003 page 10560
texte n° 5




Décret n° 2003-540 du 17 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'épave de La Belle, signé à Washington le 31 mars 2003 (1)

NOR: MAEJ0330045D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/17/MAEJ0330045D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/17/2003-540/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'épave de La Belle, signé à Washington le 31 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE CONCERNANT L'ÉPAVE DE LA BELLE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommés « les Parties »),
Considérant que le navire La Belle qui avait été confié à Cavelier de La Salle par le roi de France, en 1684, afin d'établir une colonie à l'embouchure du Mississippi, a coulé en 1686 dans l'actuelle baie de Matagorda, Etat du Texas, Etats-Unis d'Amérique ;
Reconnaissant le fait que la Texas Historical Commission, qui est une administration de l'Etat du Texas (ci-après dénommée « la Commission »), a repéré les vestiges de La Belle en juillet 1995 et que l'Etat du Texas est actuellement en possession de la coque de La Belle et des objets qui en proviennent (ci-après désignés « l'épave de La Belle ») ;
Reconnaissant également l'importance historique et archéologique de l'épave de La Belle, du site du naufrage et de la documentation y afférente ;
Désireux de préserver et de conserver les vestiges de La Belle, les documents liés aux fouilles, ainsi que le site du naufrage afin de transmettre aux générations futures des témoignages historiques de cette exploration de Cavelier de La Salle dans ce qui est devenu le Texas ;
Considérant en outre que dans ce but une coopération en matière de recherche, de protection et de mise en valeur de l'épave de La Belle, notamment par l'organisation d'expositions de par le monde, est nécessaire, et que celle-ci ne peut être mise en oeuvre sans un accord préalable sur la propriété de l'épave de La Belle, son usage et toutes autres questions juridiques de cette nature,
sont convenus des dispositions suivantes :


Article 1er


1. Lors de son naufrage, La Belle était un navire auxiliaire de la marine française.
2. La République française n'a ni abandonné ni transféré son droit de propriété sur l'épave de La Belle et exerce toujours les mêmes droits sur ladite épave.


Article 2


1. La République française ne souhaite pas le retour sur son territoire de l'épave de La Belle.
2. L'épave de La Belle restera sous la garde de la Commission pendant une période de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, ladite période sera reconduite automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
3. Les objets provenant de l'épave peuvent faire l'objet d'un prêt temporaire pour exposition publique selon les modalités convenues par les Parties à l'arrangement administratif visé à l'article 3.
4. Les objets sous la garde de la Commission ne peuvent faire l'objet d'une saisie.


Article 3


1. Le Musée national de la marine, établissement public sous tutelle du ministère français de la défense, et la Commission négocient et concluent, conformément au présent Accord, un arrangement administratif portant sur la conservation (y compris la sécurité, le conditionnement, la sauvegarde et la préservation), la recherche, la documentation et l'exposition de l'épave de La Belle.
2. L'arrangement prévoit également un régime applicable aux publications ayant trait à l'épave de La Belle.
3. L'ambassadeur de France aux Etats-Unis ou son représentant et la Commission se mettront d'accord sur le traitement et l'inhumation des restes humains de l'exploration de La Salle au Texas.


Article 4


Toutes les activités entreprises et tous les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent Accord, ainsi que tout arrangement administratif conclu en vertu de celui-ci seront exécutés dans la limite de leurs disponibilités budgétaires respectives.


Article 5


1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature et le restera pour une durée illimitée.
2. Le présent Accord ne pourra être dénoncé que par accord mutuel entre les Parties.
Fait à Washington, le 31 mars 2003, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-David Levitte
Ambassadeur de France
aux Etats-Unis
Pour le Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique :
Paula Dobriansky
Sous-secrétaire
aux affaires globales


Fait à Paris, le 17 juin 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin