LOI n° 2005-250 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux


JORF n°66 du 19 mars 2005 page 4673
texte n° 1




LOI n° 2005-250 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (1)

NOR: MAEX0300006L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/18/MAEX0300006L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/18/2005-250/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités terri- toriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 mars 2005.



Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-250.

Sénat :

Projet de loi n° 220 (2002-2003) ;

Rapport de M. Pierre Mauroy, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 357 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 6 janvier 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1331 ;

Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1964 ;

Discussion et adoption le 10 mars 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.