Arrêté du 5 janvier 2005 fixant les modèles de formulaires, guides d'utilisation et notice explicative des déclarations annuelles des données sociales pour l'année 2004

JORF n°26 du 1 février 2005 page 1663
texte n° 15




Arrêté du 5 janvier 2005 fixant les modèles de formulaires, guides d'utilisation et notice explicative des déclarations annuelles des données sociales pour l'année 2004

NOR: SANS0520174A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/SANS0520174A/jo/texte


Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2005, sont fixés les modèles de formulaires (1) relatifs à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'année 2004, homologués par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 01/02/2005 texte numéro 15



La norme numérique « TDS » cessera d'être en vigueur à compter du 1er janvier 2006. A compter de cette date, la déclaration annuelle des données sociales de l'année 2005 sous sa forme numérique, ainsi que celle des années suivantes, sera acceptée exclusivement sous la forme « DADS-U ».