Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement


JORF n°149 du 29 juin 2003 page 10970
texte n° 8




Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement

NOR: BUDB0310030A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/BUDB0310030A/jo/texte


Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003, notamment son article 3,
Arrêtent :


Le contenu minimum de la demande de subvention de l'Etat est défini en annexe 1 au présent arrêté. Les éléments complémentaires et les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis en annexe 2 au présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques.


La demande de subvention peut être présentée accompagnée des éléments prévus à l'annexe 2 qui permettront de déclarer le dossier complet.
Elle peut être présentée seule, en particulier dans deux cas :
- lorsqu'elle concerne un projet s'inscrivant dans un programme communautaire et soumis à des règles communautaires relatives à la concurrence, imposant le dépôt d'une demande de subvention préalablement au commencement d'exécution ;
- lorsque le porteur de projet sollicite une autorisation de commencer son projet dans le cadre de l'article 6, deuxième alinéa, du décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Une demande présentée seule ne peut être instruite que si elle est suivie du dépôt d'un dossier.


L'arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E S


Nota. - L'autorité administrative compétente peut dispenser le porteur de projet de la production de pièces dont elle dispose déjà, en particulier dans le cadre de procédures donnant lieu à des tranches ou phases. Lorsque des subventions sont sollicitées auprès de plusieurs services de l'Etat, certaines pièces peuvent n'être produites qu'à un seul service en accord avec les autres services.
La transmission des pièces par le porteur de projet peut être effectuée par voie électronique.
Le service instructeur peut demander des pièces complémentaires qu'il juge utiles à l'instruction du dossier.
Dans le cas où le projet s'inscrit dans un programme communautaire, le porteur de projet dépose dans les services concernés une demande et un dossier identique conformes au présent arrêté, comportant en particulier les pièces complémentaires prévues à l'annexe 2.


A N N E X E 1
DEMANDE DE SUBVENTION ÉTAT


La demande de subvention comporte au minimum les éléments ci-après :
1. La procédure d'aide d'Etat sollicitée (si elle est connue).
2. Concernant le porteur de projet :
- nom ou raison sociale ;
- forme juridique ;
- adresse ;
- activité, objet social ;
- n° SIRET ;
- effectifs salariés (à la date de la demande), représentant légal : nom, coordonnées (téléphone, fax, électroniques) ;
- responsable du projet (s'il diffère du représentant légal) : nom, coordonnées (téléphone, fax, électroniques) ;
3. Concernant le projet :
- intitulé du projet et résumé de l'objet ;
- lieu de réalisation/adresse (si différent de l'adresse ci-dessus) ;
- calendrier envisagé :
- durée d'exécution ;
- commencement d'exécution ;
- plan de financement envisagé :
- coût du projet (avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
- montant des aides publiques sollicité (à détailler si connu) (1).
4. Le porteur de projet indique qu'en sa qualité de représentant légal du porteur de projet, il sollicite une subvention de l'Etat pour la réalisation du projet précité.
Il reconnaît avoir eu connaissance des informations suivantes (2) :
Le projet ne doit pas avoir commencé avant que le dossier soit déclaré ou réputé complet, sauf dans les cas suivants :
- une autorisation de commencer le projet est accordée par l'autorité compétente ;
- le projet est éligible à un programme communautaire et n'est pas soumis aux règles communautaires sur les aides d'Etat relatives à la concurrence : le projet peut avoir commencé avant le dépôt de la demande. Si le projet a été commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l'autorité compétente ;
- le projet est éligible à un programme communautaire et est soumis aux règles communautaires sur les aides d'Etat relatives à la concurrence qui exigent une demande de subvention préalablement au début d'exécution : le projet peut commencer dès le dépôt de la demande. Si le projet a été commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l'autorité compétente.
La demande comporte la date, le cachet du porteur de projet, le nom et la signature du représentant légal (3).

(1) Le porteur de projet pourra se rapprocher utilement des services de l'Etat pour connaître les subventions susceptibles d'être obtenues. (2) Une demande de subvention qui ne comporterait pas ces informations est néanmoins recevable. Dans ce cas, l'autorité compétente pour attribuer la subvention doit les notifier aux porteurs de projet dès réception de la demande. (3) Sauf lors d'une présentation en ligne.



A N N E X E 2
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ET DOCUMENTS
À PRODUIRE POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER


I. - Note dans laquelle le porteur de projet :
- décrit le projet et indique de façon précise les objectifs poursuivis et résultats attendus (pour les entreprises, l'insertion du projet dans la stratégie économique et financière de celle-ci) ;
- certifie l'exactitude des renseignements indiqués et des documents présentés listés ci-après ;
- atteste sur l'honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l'organisme qu'il représente ;
- atteste avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet.
La note comporte la date, le cachet du porteur de projet, le nom et la signature du représentant légal (1).
Pour les projets s'inscrivant dans un programme communautaire :
- sont indiqués en outre les impacts attendus sur l'emploi et sur la formation, sur l'environnement, sur l'égalité des chances hommes/femmes, sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que les indicateurs de réalisation prévisionnels ;
- le porteur de projet déclare avoir pris connaissance des obligations communautaires qu'il aura à respecter, en particulier en matière de contrôles, de comptabilité, de publicité, de respect des politiques communautaires (cf. n° 2.7 ci-après).
II. - Liste des documents et renseignements complémentaires à produire :
1. Concernant le porteur de projet :
1.1. La preuve de l'existence légale : extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné ; pour les associations et les GIP, selon le cas, copie de la publication au Journal officiel ou du récépissé de déclaration à la préfecture ; si subvention supérieure à 23 000 EUR, statuts ou convention constitutive. Ou pièces de valeur probante équivalente.
1.2. Pour les personnes publiques, délibération de l'organe compétent approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé présenté au n° 2.3 ci-dessous.
1.3. Pour les entreprises appartenant à un groupe, organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffres d'affaires et bilan des entreprises du groupe.
1.4. Un relevé d'identité bancaire ou postal.
1.5. Documents comptables : si la subvention est supérieure à 23 000 EUR, dernière liasse fiscale complète ou les derniers bilan et compte de résultats approuvés par l'assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un.
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 EUR ou si régime fiscal du forfait, éléments comptables au 31-12-N-1 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 149 du 29/06/2003 page 10970 à 10972



Nota. - Ces documents ne sont à produire que si la date de création le permet ; ils ne sont pas à produire si le porteur de projet n'est pas astreint à la tenue d'une comptabilité ou si le projet d'investissement est réalisé par une personne physique et ne concerne pas son activité professionnelle.

1.6. L'indication du régime TVA, FCTVA ou autre régime.
1.7. Pour les entreprises et organismes ayant une activité dans un secteur concurrentiel, un tableau indiquant les aides attribuées par des personnes publiques, collectivités locales, Etat, Union européenne (ex. : subventions, bonifications d'intérêt, exonérations fiscales...) durant les trois dernières années (cet état est nécessaire à la vérification de la règle européenne de minimis).


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 149 du 29/06/2003 page 10970 à 10972




2. Concernant le projet :
2.1. Le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation (s'il diffère de celui indiqué dans la demande, déposée préalablement seule), le cas échéant par exercice.
2.2. S'il y a lieu, l'estimation du coût de fonctionnement éventuel de l'investissement après sa mise en oeuvre.
2.3. Le plan de financement détaillé prévisionnel :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 149 du 29/06/2003 page 10970 à 10972



2.4. Les devis, projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l'indication de l'organisme qui les a établis, permettant d'apprécier le montant de la dépense (les devis n'ont pas à être produits pour les dépenses de faible montant ou si la subvention est forfaitaire).
2.5. Les autorisations préalables requises par la réglementation et nécessaires à l'instruction du dossier.
2.6. Pièces particulières :
- acquisitions immobilières : un document précisant la situation juridique (y compris le prix) ;
- travaux : document établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition des terrains et immeubles ;
- pour immeubles et travaux : le plan de situation, le plan cadastral, le plan de masse des travaux ;
- si financement par crédit-bail, le projet de contrat.
2.7. Si le projet s'inscrit dans un programme communautaire :
- copie des décisions d'aides publiques déjà obtenues pour le projet (délibérations des collectivités locales...) ou, à défaut, lettre de l'exécutif de la collectivité indiquant son approbation pour le projet identifié de façon précise, le montant de la subvention, son intention de cofinancer le projet et de soumettre dans un délai précis la demande de cofinancement à l'organe délibérant ;
- pour les projets donnant lieu à achat de terrains ou de biens immeubles, certification d'un expert qualifié indépendant ou d'un organisme officiel agréé certifiant la valeur et/ou confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande ;
- formulaire spécifique où sont détaillées les obligations communautaires, en particulier en matière de contrôles, de comptabilité, de publicité, de respect des politiques communautaires dont le porteur de projet déclare avoir pris connaissance et qu'il s'engage à respecter ;
- outre-mer : pièces défiscalisation (selon l'arrêté en vigueur).

(1) Sauf lors d'une présentation en ligne.


Fait à Paris, le 5 juin 2003.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye