Décision du 4 février 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°80 du 6 avril 2005 page 6209
texte n° 15




Décision du 4 février 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0520493S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/2/4/SANM0520493S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2005 :
Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur d'un coussin orthopédique, revendiquant les allégations suivantes : « Spécialement conçu pour éviter le mal de dos et les pressions sur le coccyx (...) soulageant les vertèbres lombaires (...), coussin anti-escarres » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Serpie SA à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un coussin orthopédique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.