Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.




Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

NOR: DEFX0400190R
Version consolidée au 16 décembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 34 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 9 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 9 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 septembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 septembre 2004 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 juillet 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la défense.

Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions de la partie législative du code de la défense, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 :

1° La loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ;

2° La loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ;

3° La loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ;

4° Le décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ;

5° La loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ;

6° La loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ;

7° Le décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ;

8° L'ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ;

9° La loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ;

10° La loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ;

11° L'ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ;

12° La loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;

13° La loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ;

14° La loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ;

15° Le 6° de l'article 1er du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole ;

16° La loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;

17° La loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ;

18° La loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;

19° La loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ;

20° La loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ;

21° La loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ;

22° La loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ;

23° Le décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ;

24° Le décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ;

25° La loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ;

26° La loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ;

27° La loi du 11 juillet 1933 concernant la détermination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ;

28° La loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;

29° La loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ;

30° Le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ;

31° La loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ;

32° La loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

33° Les quatre premiers alinéas de l'article 3 du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer ;

34° Le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

35° Le premier alinéa de l'article 22 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;

36° Le décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ;

37° Le décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ;

38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ;

39° La loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ;

40° La loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ;

41° L'article 2 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 ;

42° L'article 2 de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 ;

43° La loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

44° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 ;

45° L'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;

46° L'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

47° L'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

48° La loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ;

49° La loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ;

50° La loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ;

51° La loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ;

52° L'article 9 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;

53° La loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ;

54° La loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ;

55° La loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ;

56° Les articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives ;

57° La loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ;

58° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

59° L'ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ;

60° La loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ;

61° Les premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application ;

62° La loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;

63° Les articles 1er à 10 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;

64° L'article 6 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;

65° La loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

66° La loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ;

67° La loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions du II ;

68° Les articles 32 à 37 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

69° Le 2° du IV de l'article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

70° Le deuxième alinéa de l'article 63 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ;

71° L'article 3, le premier alinéa de l'article 8 et l'article 14 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.

II. - Prend effet le 1er octobre 2005 l'abrogation de l'article 9, qui prévoit une échéance, au 30 septembre 2005, de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale.

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas suivants :

1° Les articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ;

2° L'article 2 de la loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ;

3° L'article 11, l'article 14, les alinéas 1er à 3 de l'article 21, l'alinéa 3 de l'article 55, l'alinéa 7 de l'article 58, l'article 60 et l'article 62 de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;

4° Le deuxième alinéa de l'article 34 et l'article 36 de la loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ;

5° Le deuxième alinéa de l'article 6, les articles 7 et 8 de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ;

6° Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;

7° Le deuxième alinéa de l'article 7, le dixième alinéa de l'article 11, les troisième et quatrième alinéas de l'article 12 et le deuxième alinéa de l'article 48 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

8° Le premier alinéa de l'article 27 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

9° (alinéa abrogé)

10° Les articles 1er à 4 et 6 à 9 de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ;

11° Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 ;

12° Le deuxième alinéa de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 3, l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;

13° Les alinéas 2 à 8 de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11, les articles 12 et 13, le deuxième alinéa de l'article 15 et l'article 21 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

14° Les articles 2 et 6 de la loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ;

15° Les mots : " assisté d'un administrateur adjoint " du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ;

16° L'article 1er de la loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ;

17° (alinéa abrogé)

18° Les articles 9 et 10 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel.

La partie législative du code de la défense et les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 5 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance.

L'article 4 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.

Article 8

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie