Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

JORF n°225 du 27 septembre 2005
texte n° 65




Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

NOR: JUSD0530128S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/JUSD0530128S/jo/texte


Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Eric Ruelle, magistrat, chargé de mission pour les négociations pénales internationales, M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale, M. François Capin-Dulhoste, magistrat, chef du bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles, Mme Christine Moreau, magistrate, chef du bureau de la police judiciaire, Mme Maya Bartolucci, attachée contractuelle, chef du bureau de la prévention et des politiques partenariales, M. Richard Dubant, magistrat, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces, Mme Alexandra Onfray, magistrate, chef du bureau du droit économique et financier, M. Luc Salen, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, Mme Virginie Brelurut, magistrate, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, Mme Françoise Travaillot, magistrate, chef du bureau de l'entraide pénale internationale, M. Eric Serfass, magistrat, chargé de mission, M. Rémy Le Donge L'Henoret, magistrat, chef du bureau des affaires juridiques, M. Laurent Rieuneau, magistrat, chef du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Article 2


Délégation est donnée à M. Pascal Prache, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 21 septembre 2005.


J.-M. Huet