Arrêté du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000


JORF n°213 du 13 septembre 2005 page 14836
texte n° 20




Arrêté du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

NOR: INDI0505567A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/7/INDI0505567A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 9 ter ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 5 juillet 2005,
Arrêtent :

Article 1


Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date soit d'au moins :
- 1 000 euros/kilowatt installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kW ;
- 800 euros/kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW ;
- les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
A compter du 1er janvier 2006, ces valeurs seront indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K défini à l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2001 susvisé.

Article 2


Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation des investissements définis à l'article 1er selon le modèle approuvé par le ministre délégué à l'industrie. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INSTALLATIONS RÉNOVÉES. - DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ
Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ou découlant, le cas échéant, du cahier des charges de concession ne sont pas pris en compte.


Etudes techniques et montage du dossier


Frais d'étude avec dossier d'autorisation.
Intérêts intercalaires.


Ouvrages de génie civil


Travaux de terrassement, ouvrage batardeau avec pompage, travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser, canaux de fuite, travaux de désengravement de la retenue, travaux de désengravement des canaux d'amenée.
Travaux de démolition génie civil bâtiment et canaux.
Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d'amenée...), modification des ouvrages de restitution.
Unité architecturale, modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d'isolation phonique.


Organes principaux


Ouvrages de ventellerie, grille, vanne d'isolement, vanne de chasse et de dégravement, dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue.
Conduite forcée (fourniture et pose).
Y et cône de dérivation sur conduite (fourniture et pose).
Vanne de pied avec by-pass (fourniture et pose).


Turbine


Ouvrage de génie civil, ouvrage d'entrée d'eau, chambre d'eau de la turbine, en général, tous travaux nécessaires à l'installation d'un nouveau groupe.
Achat et montage ou modification de la turbine.
Achat ou modification du multiplicateur de vitesse avec butée (mécanique ou courroie).


Générateur


Achat et installation d'un générateur.
Rebobinage d'un générateur.


Autres organes électriques


Modification de la partie électrique existante (dont raccordement au réseau public de l'installation de production).
Achat et installation d'un nouveau transformateur.
Achat et installation de nouvelle cellule poste MT.
Achat et installation de nouvelle batterie et cellules condensateur.


Régulation


Modification ou installation d'une armoire de contrôle et de régulation de l'installation.
Achat et installation du comptage.
Modification du programme de régulation et de fonctionnement des groupes.


Fait à Paris, le 7 septembre 2005.


Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton