Arrêté du 15 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » destinés au traitement du sol

JORF n°93 du 21 avril 2005 page 7000
texte n° 50




Arrêté du 15 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » destinés au traitement du sol

NOR: AGRG0500883A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/AGRG0500883A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code rural, notamment l'article L. 253-1 ;
Considérant que la substance active « fipronil » fait actuellement l'objet d'une évaluation communautaire en vue de son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 ;
Considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la France a transmis le 6 février 2004 à l'Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments un projet de monographie concluant à la non-inscription du fipronil à l'annexe I précitée ;
Considérant que cette proposition est fondée sur deux avis de la commission d'étude de la toxicité des 19 novembre et 17 décembre 2003, recommandant la non-inscription du fipronil « compte tenu des préoccupations majeures pour l'environnement et les espèces sauvages (organismes aquatiques, abeilles, oiseaux et mammifères sauvages) » ;
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de suspendre, jusqu'à la fin de la procédure communautaire d'évaluation, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant du « fipronil », Arrêtent :

Article 1


Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, la mise sur le marché, telle que définie au II de l'article L. 253-1 du code rural, des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » ayant des usages en traitement du sol dans le cadre de la lutte contre les taupins et charançons est interdite.

Article 2


La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

S. Villers

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti