Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution




Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1).

NOR: JUSX0400284L
Version consolidée au 19 octobre 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :

(Paragraphes modificateurs)

Article Execution

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-204.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 2022 ;

Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ;

Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ;

Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 2024 ;

Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ;

Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005.

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre délégué

aux relations avec le Parlement,

Henri Cuq

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Claudie Haigneré