Arrêté du 12 août 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime

JORF n°196 du 24 août 2005 page 13449
texte n° 4




Arrêté du 12 août 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime

NOR: SOCF0511619A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/12/SOCF0511619A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 1er juillet 2005,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, est créé (anciens intitulés : organisateur de transports multimodaux internationaux, option gestionnaire en location et transports industriels et organisateur de transports multimodaux internationaux options transports continentaux, transports intercontinentaux).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Elaborer et mettre en oeuvre une offre globale de service en transport de marchandises ;
2. Cette unité constitutive du titre professionnel est à choisir parmi les deux options suivantes :
- soit l'option transport terrestre : organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports ;
- soit l'option transitaire aérien et maritime : organiser et contrôler une opération de transit aérien et maritime.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime.
Niveau : III.
Code NSF : 311 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, conçoit des solutions de transport qui combinent, le cas échéant, plusieurs types de transport et des prestations logistiques.
Cette activité s'effectue à partir d'une demande de transport complexe (international ou multimodal) émanant d'un client, d'un prospect ou de son entreprise. Il (elle) en étudie la faisabilité en fonction des contraintes de réglementation, de délai, de prix, des spécificités des marchandises. Il (elle) négocie les conditions de réalisation du service (nature des prestations, prix et délais) avec les intervenants internes ou externes à son entreprise, bâtit une solution, met en place les opérations de transports combinés, coordonne les différentes interventions et régule les difficultés pouvant apparaître. Il (elle) suit les aspects budgétaires des opérations qu'il (elle) a initiées, depuis la proposition de prix jusqu'à la facturation.
Lorsqu'il (elle) exerce son emploi dans un secteur à dominante de transport terrestre, notamment routier, le (la) technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, effectue en outre l'organisation et le contrôle de l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports en mobilisant les moyens humains (dont les personnels du quai et de conduite) et matériels nécessaires. Il (elle) s'assure de la qualité du service et du respect des engagements pris auprès des clients, dans le cadre des réglementations. Il (elle) peut également assurer un suivi budgétaire plus large (dossiers clients, budget du service...), dans le cadre de responsabilités qui lui sont spécifiquement confiées.
Lorsqu'il (elle) exerce son emploi dans un secteur à dominante de transport aérien et/ou maritime, le (la) technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transitaire aérien et maritime, assure également la continuité du fret et de l'information entre tous les acteurs de la chaîne de transport multimodal. Il (elle) gère les documents administratifs nécessaires au transit aérien et maritime des marchandises, assure des relations permanentes avec les transporteurs routiers, aériens et maritimes. Il (elle) peut également prendre en charge des prestations annexes de type administratif et/ou logistique pour le compte des clients.


Capacités attestées
et descriptif des composantes de la certification
1. Elaborer et mettre en oeuvre une offre globale de service
en transport de marchandises


Déterminer l'organisation logistique adaptée à chaque commande de transport.
Coordonner et contrôler l'exécution des différentes phases des prestations logistiques en utilisant l'anglais lorsque nécessaire.
Comptabiliser et contrôler les éléments constitutifs des coûts d'une opération logistique complexe.
Fixer le prix de la prestation globale en établissant une cotation tarifaire en transport de marchandises par route et en incluant les prestations annexes.


2. Cette unité constitutive du titre professionnel
est à choisir parmi les deux options suivantes


Option transport terrestre : organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports :
Concevoir, mettre en place et contrôler l'ensemble des moyens matériels, techniques et organisationnels du service exploitation des transports.
Animer et coordonner les personnels sédentaires et roulants impliqués dans les prestations de service transport, en utilisant l'anglais lorsque nécessaire.
Contrôler la qualité du service logistique rendu dans le souci d'optimiser et de pérenniser la clientèle acquise, en utilisant l'anglais lorsque nécessaire.
Assurer le suivi du budget et analyser les données économiques de l'exploitation des transports.
Option transitaire aérien et maritime : organiser et contrôler une opération de transit aérien et maritime :
Mettre en oeuvre et contrôler l'exécution des différentes phases du transit international aérien et maritime.
Créer, alimenter et clore le dossier transit aérien et maritime.
Prévenir les litiges de la chaîne transport et préserver les recours des acteurs.
Etablir une cotation tarifaire en transport aérien et maritime et contrôler la rentabilité de la prestation logistique.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


L'emploi s'exerce au sein de plusieurs types d'entreprises : transporteurs pour compte d'autrui, commissionnaires de transport, entreprises industrielles ou commerciales effectuant leurs transports en compte propre ou recourant aux services de transporteurs.
Codes ROME :
61312 - Responsable d'exploitation des transports routiers de marchandises.
43332 - Affréteur.
43333 - Litigeur transport.
43331 - Personnel administratif de la circulation internationale des marchandises.
Réglementation de l'activité :
Aucune réglementation spécifique.
Autorité responsable de la certification :
Le ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 12 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément