Arrêté du 23 avril 2003 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes

JORF n°113 du 16 mai 2003 page 8422
texte n° 4




Arrêté du 23 avril 2003 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes

NOR: INTD0300230A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/INTD0300230A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 67 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Arrêtent :

Article 1


Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des ports suivants :


Alpes-Maritimes (06)


Antibes, Beaulieu, Cagnes-sur-Mer, Cannes-Vieux Port, Golfe-Juan, Juan-les-Pins, Mandelieu, marina Baie-des-Anges, Menton, Nice, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Théoule-sur-Mer, Villefranche, Villeneuve-Loubet.


Aude (11)


Gruissan, Leucate, Port-la-Nouvelle.


Bouches-du-Rhône (13)


Arles, Carry-le-Rouet, Cassis, La Ciotat, Fos-sur-Mer, Lavéra, Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Sausset-les-Pins, Saintes-Maries-de-la-Mer.


Calvados (14)


Caen, Honfleur, Ouistreham, Port-en-Bessin.


Charente-Maritime (17)


La Rochelle-La Pallice, La Rochelle-Les Minimes, La Rochelle-Vieux Port, Rochefort-sur-Mer, Royan, Tonnay-Charente.


Corse-du-Sud (20 A)


Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio, Propriano.


Haute-Corse (20 B)


Bastia, Calvi, L'Ile-Rousse, Macinaggio, Saint-Florent.


Côtes-d'Armor (22)


Le Guildo, Le Légué, Paimpol, Saint-Brieuc, Saint-Quay-Portrieux, Tréguier.


Finistère (29)


Brest, Camaret, Concarneau, Le Guilvinec, Morlaix, Quimper, Roscoff.


Gard (30)


Le Grau-du-Roi, Port-Camargue.


Gironde (33)


Ambès, Arcachon, Blaye, Bordeaux, Pauillac, Verdon.


Hérault (34)


Agde, Le Cap-d'Agde, La Grande-Motte, Palavas, Sète, Valras.


Ille-et-Vilaine (35)


Saint-Malo.


Loire-Atlantique (44)


La Barre-de-Monts - Fromentine, Le Croisic, Nantes - Saint-Nazaire, Pornic, La Turballe.


Manche (50)


Carteret, Cherbourg, Granville, Portbail.


Morbihan (56)


Groix, Lorient, Le Palais, Vannes.


Nord (59)


Dunkerque.


Pas-de-Calais (62)


Boulogne-sur-Mer, Calais, Le Touquet-Etaples.


Pyrénées-Atlantiques (64)


Anglet, Bayonne, Biarritz, Ciboure, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz.


Pyrénées-Orientales (66)


Canet, Port-Vendres, Saint-Cyprien.


Bas-Rhin (67)


Strasbourg.


Rhône (69)


Lyon (port Edouard-Herriot).


Seine-Maritime (76)


Antifer, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Port-Jérôme, Rouen, Saint-Valéry-en-Caux, Tréport.


Yvelines (78)


Limay.


Var (83)


Bandol, Bormes-les-Mimosas, Brégaillon, Cavalaire, Embiez, Hyères, Le Lavandou, Les Marines-de-Cogolin, Porquerolles, Port-Grimaud, Saint-Cyr, Saint-Mandrier, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Toulon.


Vendée (85)


Noirmoutier, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie.


Hauts-de-Seine (92)


Gennevilliers.

Article 2


Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des aéroports suivants :


Allier (03)


Vichy-Charmeil.


Hautes-Alpes (05)


Gap-Tallard.


Alpes-Maritimes (06)


Nice-Côte d'Azur, Cannes-Mandelieu.


Ardennes (08)


Charleville-Mézières.


Aube (10)


Troyes-Barberey.


Aude (11)


Carcassonne-Salvaza.


Aveyron (12)


Rodez-Marcillac.


Bouches-du-Rhône (13)


Marseille-Provence.


Calvados (14)


Caen-Carpiquet, Deauville - Saint-Gatien.


Charente (16)


Angoulême-Brie-Champniers.


Charente-Maritime (17)


La Rochelle-île de Ré.


Cher (18)


Bourges.


Corse-du-Sud (20A)


Ajaccio - Campo-del-Oro, Figari-Sud Corse.


Haute-Corse (20B)


Bastia-Poretta, Calvi - Sainte-Catherine.


Côte-d'Or (21)


Dijon-Longvic.


Côtes-d'Armor (22)


Lannion, Saint-Brieuc - Armor.


Dordogne (24)


Bergerac-Roumanière, Périgueux-Bassillac.


Doubs (25)


Besançon-La Vèze, Montbéliard-Courcelles, Pontarlier.


Drôme (26)


Valence-Chabeuil.


Finistère (29)


Brest, Morlaix-Ploujean, Quimper-Cornouaille.


Gard (30)


Nîmes-Arles-Camargue.


Haute-Garonne (31)


Toulouse-Blagnac.


Gironde (33)


Bordeaux-Mérignac.


Hérault (34)


Béziers-Vias, Montpellier-Méditerranée.


Ille-et-Vilaine (35)


Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo, Rennes - Saint-Jacques.


Indre (36)


Châteauroux-Déols.


Indre-et-Loire (37)


Tours-Val de Loire.


Isère (38)


Grenoble-Le Versoud.


Jura (39)


Dole-Tavaux.


Loir-et-Cher (41)


Blois-Le Breuil.


Loire (42)


Roanne-Renaison, Saint-Etienne - Bouthéon.


Loire-Atlantique (44)


La Baule-Escoublac, L'Ile-d'Yeu, Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire - Montoir.


Loiret (45)


Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel.


Lot (46)


Cahors-Lalbenque.


Lot-et-Garonne (47)


Agen-La Garenne.


Maine-et-Loire (49)


Angers-Marcé.


Manche (50)


Cherbourg-Maupertus, Granville-Bréville.


Marne (51)


Châlons-Vatry, Reims-Champagne.


Mayenne (53)


Laval-Entrammes.


Meurthe-et-Moselle (54)


Nancy-Essey.


Morbihan (56)


Vannes-Meucon.


Moselle (57)


Metz-Nancy-Lorraine.


Nièvre (58)


Nevers-Fourchambault.


Nord (59)


Lille-Lesquin, Valenciennes-Denain.


Oise (60)


Beauvais-Tillé.


Pas-de-Calais (62)


Calais-Dunkerque, Le Touquet-Côte d'Opale.


Puy-de-Dôme (63)


Clermont-Ferrand - Auvergne.


Pyrénées-Atlantiques (64)


Biarritz-Anglet-Bayonne, Pau-Pyrénées.


Hautes-Pyrénées (65)


Tarbes-Lourdes-Pyrénées.


Pyrénées-Orientales (66)


Perpignan-Rivesaltes.


Bas-Rhin (67)


Strasbourg-Entzheim.


Haut-Rhin (68)


Bâle-Mulhouse, Colmar-Houssen.


Rhône (69)


Lyon - Saint-Exupéry, Lyon-Bron.


Haute-Saône (70)


Vesoul-Frotey.


Saône-et-Loire (71)


Saint-Yan.


Sarthe (72)


Le Mans-Arnage.


Savoie (73)


Courchevel, Chambéry - Aix-les-Bains.


Haute-Savoie (74)


Annecy - Haute-Savoie, Annemasse, Megève.


Seine-Maritime (76)


Dieppe-Saint-Aubin, Le Havre-Octeville, Rouen-Vallée de Seine.


Seine-et-Marne (77)


Meaux, Lognes.


Yvelines (78)


Toussus-le-Noble.


Somme (80)


Abbeville, Amiens-Glisy.


Tarn (81)


Albi-Le Séquestre, Castres-Mazamet.


Var (83)


La Môle-golfe de Saint-Tropez, Le Castellet, Toulon-Hyères.


Vaucluse (84)


Avignon.


Vienne (86)


Poitiers-Biard-Futuroscope.


Haute-Vienne (87)


Limoges-Bellegarde.


Vosges (88)


Epinal-Mirecourt.


Yonne (89)


Auxerre-Branches.


Hauts-de-Seine (92)


Paris - Issy-les-Moulineaux.


Seine-Saint-Denis (93)


Paris-Le Bourget, Paris - Charles-de-Gaulle.


Val-de-Marne (94)


Paris-Orly.


Val-d'Oise (95)


Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.

Article 3


Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires suivantes :


Ain (01)


Bellegarde-sur-Valserine, Bourg-en-Bresse, Culoz.


Aisne (02)


Saint-Quentin.


Alpes-Maritimes (06)


Antibes, Cannes, Menton, Nice, Nice-Riquier.


Ariège (09)


Foix.


Aude (11)


Narbonne.


Bouches-du-Rhône (13)


Marseille - Saint-Charles.


Charente (16)


Angoulême.


Côte-d'Or (21)


Dijon.


Doubs (25)


Besançon, Frasne, Pontarlier.


Gard (30)


Nîmes.


Haute-Garonne (31)


Saint-Gaudens, Toulouse.


Gironde (33)


Bordeaux.


Hérault (34)


Montpellier.


Landes (40)


Dax.


Meurthe-et-Moselle (54)


Nancy.


Moselle (57)


Metz.


Nord (59)


Aulnoye, Lille-Europe, Lille-Flandre.


Pas-de-Calais (62)


Calais-Ville, Calais-Fréthun, Coquelles.


Pyrénées-Atlantiques (64)


Bayonne, Pau.


Hautes-Pyrénées (65)


Tarbes.


Pyrénées-Orientales (66)


Perpignan.


Rhône (69)


Lyon - Part-Dieu, Lyon-Perrache, Lyon - Saint-Exupéry-TGV.


Savoie (73)


Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Modane, Moûtiers-Salins-Brides, Saint-Jean-de-Maurienne.


Haute-Savoie (74)


Annemasse, Vallorcine.


Paris (75)


Gare d'Austerlitz, gare de Bercy, gare de l'Est, gare de Lyon, gare Montparnasse, gare du Nord, gare Saint-Lazare.


Seine-et-Marne (77)


Marne-la-Vallée - Chessy.


Var (83)


Toulon.


Vaucluse (84)


Avignon centre, Avignon TGV.


Vienne (86)


Poitiers.


Territoire de Belfort (90)


Belfort.


Essonne (91)


Massy-TGV.


Seine-Saint-Denis (93)


Gare « Aéroport Charles-de-Gaulle TGV ».

Article 4


Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares routières suivantes :


Ain (01)


Bellegarde-sur-Valserine, Divonne-les-Bains.


Hautes-Alpes (05)


Briançon.


Alpes-Maritimes (06)


Nice.


Aude (11)


Narbonne.


Bouches-du-Rhône (13)


Marseille - Saint-Charles.


Gard (30)


Nîmes.


Haute-Garonne (31)


Toulouse.


Hérault (34)


Montpellier.


Pyrénées-Atlantiques (64)


Pau, Oloron.


Pyrénées-Orientales (66)


Perpignan.


Rhône (69)


Lyon-Perrache.


Savoie (73)


Chambéry.


Haute-Savoie (74)


Annecy, Annemasse.


Paris (75)


Paris-Porte de Charenton.


Seine-Saint-Denis (93)


Bagnolet-Paris.

Article 5


L'arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du quatrième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2003.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien