Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.




Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

NOR: JUSC0420832D
Version consolidée au 23 janvier 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, ensemble la loi n° 82-486 du 10 juin 1982 autorisant son approbation et le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 en portant publication ;

Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, notamment son article 11 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-7 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-1-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-11 ;

Vu la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben