Décret n° 2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation


JORF n°109 du 11 mai 2003 page 8160
texte n° 11




Décret n° 2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR: EQUU0300499D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/7/EQUU0300499D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/7/2003-424/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logements, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-2 et R. 452-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« - trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ».


Les deux représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le mandat de membre du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social est en cours, continuent de siéger jusqu'au terme de leur mandat. Le troisième représentant de l'union qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du même code issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée du mandat restant à courir des autres membres du conseil d'administration.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer