Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.




Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.

NOR: HRUX0306374D
Version consolidée au 18 novembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2002 et par le Sénat le 11 décembre 2002, et le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002 et par le Sénat le 22 janvier 2003, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 17 mars 2003.

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen ;

2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    ANNEXE

    Annexe non reproduite ; consulter le fac-similé

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin