Arrêté du 29 janvier 2003 portant délégation de signature

JORF du 31 janvier 2003 page 1925
texte n° 8




Arrêté du 29 janvier 2003 portant délégation de signature

NOR: JUSA0300036A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/29/JUSA0300036A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

Article 1


L'article 8 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Mme Isabelle Toulemonde, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


L'article 34 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Toulemonde, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Bruno Sturlèse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2003.


Dominique Perben