Décision n° 49 du 12 février 2004 portant délégation de signature

JORF n°62 du 13 mars 2004 page 4969
texte n° 58



Décision n° 49 du 12 février 2004 portant délégation de signature

NOR: AMFX0400005S
ELI: Non disponible


Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment l'article 30, et la section 2 (Régime budgétaire et comptable), ses articles 32 à 45 ;
Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004,
Décide :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Georges Bontemps, chef du service de l'administration et des ressources humaines de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception du recrutement définitif et du licenciement des personnels cadres ;
b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2004.


G. Rameix