Décision du 26 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°28 du 3 février 2004 page 2383
texte n° 25




Décision du 26 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0420200S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/12/26/SANM0420200S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2003 :
Considérant que la société MCGA, 20, route de Colmar, 68500 Guebwiller, a fait paraître une publicité en faveur des semelles à eau Medicovi, revendiquant les allégations suivantes :
« Crampes » ; « Recommandées pour les personnes souffrant de varices et de phlébites, les semelles à eau préviennent la douleur (...) » ; « Moins de migraine » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société MCGA, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société MCGA, 20, route de Colmar, 68500 Guebwiller, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles à eau Medicovi, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.