LOI n° 2004-351 du 23 avril 2004 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne


JORF n°97 du 24 avril 2004 page 7480
texte n° 1




LOI n° 2004-351 du 23 avril 2004 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (1)

NOR: MAEX0400025L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/4/23/MAEX0400025L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/4/23/2004-351/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 avril 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-351.

Sénat :

Projet de loi n° 240 (2003-2004) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 247 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 6 avril 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1514 ;

Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1538 ;

Discussion et adoption le 14 avril 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.