Arrêté du 14 août 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°199 du 27 août 2002 page 14249
texte n° 26



Arrêté du 14 août 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0220479A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002 :
Mlle Feisthammel (Sophie, Véronique, Agnès) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Renoult, Patrick Foulon, Yannick Pincon et Philippe Degano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Renoult (Bertrand, David, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Renoult, Patrick Foulon, Yannick Pincon et Philippe Degano, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Renoult, Patrick Foulon, Yannick Pincon et Philippe Degano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Foulon, Yannick Pincon, Philippe Degano et Sophie Feisthammel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».