Arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse


JORF n°233 du 8 octobre 2003 page 17172
texte n° 13




Arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse

NOR: SOCF0311489A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/25/SOCF0311489A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 mai 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Conduire une production de séries stabilisées sur machines-outils réglées ;
2. Réaliser des interventions de réglage en cours de production sur machine-outil pour garantir la qualité d'une fabrication de séries ;
3. Réaliser une pièce unitaire nécessitant la combinaison d'opérations d'usinage de base maîtrisées sur fraiseuse universelle à partir d'un plan de définition ;
4. Lancer sur fraiseuse à commande numérique une série stabilisée en combinant des interventions de réglage à partir d'un contrat de phase fourni.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse.
Niveau : V.
Code NSF : 251 u.


Résumé du référentiel d'emploi


L'opérateur régleur sur fraiseuse réalise, à partir d'un dessin de définition ou d'un dossier de fabrication, des pièces de différentes matières, sur des fraiseuses conventionnelles ou à commande numérique. Il réalise des pièces à l'unité ou en petites séries dont la destination peut concerner l'ensemble des secteurs des biens d'équipement, de consommation et de transport.
Pour effectuer ces productions, l'opérateur régleur fraiseur :
- prépare son mode opératoire, choisit les outillages nécessaires et définit les conditions de coupe pour les outils ;
- détermine et monte les outillages nécessaires (outils et porte-pièces), effectue les opérations de préréglage et procède au réglage de la fraiseuse ;
- conduit la fraiseuse pour produire des pièces conformes au cahier des charges en contrôlant sa production ;
- renseigne les documents assurant la traçabilité de la production : fiches d'activité, procès-verbal de contrôle...
L'emploi s'exerce généralement dans un atelier d'usinage et l'opérateur travaille debout devant sa machine. Lorsque l'atelier est organisé en îlots de production, il peut conduire simultanément des opérations d'usinage sur différents types de machines (tours, perceuses...) :
- lorsqu'il réalise une production à l'unité, l'opérateur régleur définit sa gamme et ses moyens d'usinage ;
- lorsqu'il produit des pièces en série avec une fraiseuse à commande numérique, il lance les fabrications sur la fraiseuse, avant de conduire l'usinage de la série. Dans ce cas, il prépare et règle sa machine en suivant une gamme d'usinage définie par le technicien d'atelier ou le service des méthodes.
L'opérateur régleur sur fraiseuse est généralement placé sous le contrôle d'un agent de maîtrise qui lui transmet les consignes de production. Il usine des pièces à partir d'un plan de définition et d'instructions lui indiquant les actions à exécuter et les moyens disponibles. Il peut s'appuyer sur une gamme d'usinage synthétique. Il est responsable nominativement de la qualité de sa production réalisée en respectant les procédures de l'assurance qualité.
En cas d'incident, il doit transmettre un rapport circonstancié à l'échelon supérieur et aux personnes chargées de la remise en conformité des moyens.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Conduire une production de séries stabilisées
sur machines-outils réglées


Conduire la production d'une série de pièces sur un tour à commande numérique réglé en garantissant la conformité dimensionnelle des pièces.
Conduire la production d'une série de pièces sur une fraiseuse à commande numérique réglée en garantissant la conformité dimensionnelle des pièces.
2. Réaliser des interventions de réglage en cours de production sur machine-outil pour garantir la qualité d'une fabrication de séries
Intervenir sur une fraiseuse à commande numérique pour remettre le procédé en conformité.
Intervenir sur un tour à commande numérique pour remettre le procédé en conformité.
3. Réaliser une pièce unitaire nécessitant la combinaison d'opérations d'usinage de base maîtrisées sur fraiseuse universelle à partir d'un plan de définition
A partir d'un plan de définition de pièce prismatique, rédiger le mode opératoire pour obtenir une pièce de fraisage conventionnel conforme aux spécifications.
A partir d'un mode opératoire fourni, régler une fraiseuse universelle et réaliser une pièce prismatique conforme aux spécifications.
4. Lancer sur fraiseuse à commande numérique une série stabilisée en combinant des interventions de réglage à partir d'un contrat de phase fourni
Préparer et prérégler une panoplie d'outillages de fraisage pour lancer sur une fraiseuse à commande numérique une fabrication de série stabilisée, conformément aux indications du dossier de fabrication.
Régler une fraiseuse à commande numérique pour réaliser la fabrication d'une série stabilisée de pièces.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Les emplois de « fraiseur » se trouvent principalement concentrés dans les industries mécaniques et productrices de biens d'équipement (machines pour les industries du textile, de l'automobile, de la cartonnerie...). Les fabricants de matériel de transport (automobile, ferroviaire, naval...) et d'armement emploient aussi des fraiseurs. Cependant d'autres secteurs d'activité sont concernés, tant dans l'industrie que dans des secteurs comme le transport ou les services. Certaines entreprises utilisent les services de fraiseurs pour réaliser des pièces destinées à la maintenance d'équipements. La SNCF par exemple emploie des fraiseurs pour assurer la maintenance de ses matériels ferroviaires. On retrouve également des fraiseurs dans des entreprises de service à l'industrie (sociétés de maintenance industrielle...).
Les emplois accessibles par les détenteurs du titre d'opérateur régleur sur fraiseuse sont le plus souvent des emplois d'ouvriers travaillant en atelier d'usinage regroupant plusieurs machines-outils (tours, fraiseuses, perceuses, rectifieuses...).
De plus en plus fréquemment les fraiseuses utilisées sont des fraiseuses à commande numérique ou des centres d'usinage, surtout lorsque l'entreprise réalise des pièces en série. Cependant, de nombreuses PME/PMI utilisent encore des fraiseuses universelles.
Code(s) ROME :
44111 - Agent d'usinage des métaux ;
44121 - Opérateur régleur sur machine-outil ;
44313 - Régleur.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 25 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux