Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle




Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle

NOR: SOCF0311191A
Version consolidée au 26 février 2020

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,

Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).

Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication industrielle est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.

2. Fabriquer, sur des lignes de production, des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

AGENT
de fabrication industrielle
(arrêté du 31 juillet 2003)
AGENT
de fabrication industrielle
(présent arrêté)
Préparer une production stabilisée industrielle de série.
Fabriquer manuellement et assurer la qualité des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.
Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.
Préparer une production stabilisée industrielle de série.
Fabriquer à l'aide de machines simples et assurer la qualité des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.
Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES.

      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

      Intitulé :

      Titre professionnel : agent (e) de fabrication industrielle (ancien intitulé : agent de fabrication industrielle [niveau V]).

      Niveau : V.

      Code NSF : 251 u.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le titulaire de l'emploi réalise, seul ou au sein d'une équipe, sur une ligne d'assemblage-montage et sur des machines de production annexes, l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production conforme en qualité, coûts et délais, dans le respect des normes d'hygiène, d'environnement et de sécurité définies par l'entreprise.

      Pour cela, il assure tout ou partie des tâches suivantes :

      -assemblage et montage manuels de pièces ou de sous-ensembles ;

      -production sur une machine industrielle préréglée ;

      -contrôle des pièces et des sous-ensembles fabriqués ;

      -maintenance dédiée à la production des moyens de production et nettoyage de l'outillage ;

      -amélioration des indicateurs industriels de son secteur de fabrication.

      Il exerce son activité sur des systèmes de production pas ou peu automatisés dans des secteurs professionnels variés (automobile, électroménager...).

      Le titulaire de l'emploi travaille de façon autonome, sous la responsabilité de son hiérarchique direct, à qui il rend compte de son activité et l'informe de tout incident.

      Sa propre responsabilité est limitée à l'application stricte de consignes et des procédures.

      Il travaille dans tous les domaines de la production industrielle. Il exerce dans des ateliers de toutes tailles, où les conditions d'exercice sont fonction de l'activité réalisée (automobile, agroalimentaire, salle blanche...). Il est généralement assujetti à des horaires postés (2 × 8,3 × 8, nuit), parfois VSD, rarement en journée.

      L'exécution des tâches s'effectue généralement debout et nécessite, selon les secteurs, le port d'équipements de protection individuelle et/ ou de propreté. Il est amené à déplacer des charges, quelquefois lourdes, avec des moyens de manutention (palan, manipulateur...). L'activité oblige à une vigilance et à une anticipation permanentes, à une réactivité immédiate à l'événement et à une adaptabilité rapide à changer de poste de travail. Il doit avoir un esprit d'équipe et le goût pour la communication. Il doit s'intéresser aux démarches de résolution de problèmes et être capable de proposer des solutions industrielles. Il utilise fréquemment des terminaux d'ordinateur en atelier pour saisir les résultats de production (rebuts, arrêts...). Il doit maîtriser l'utilisation d'un clavier.

      Le poste requiert parfois la maîtrise de la conduite d'engins de manutention de type gerbeur ou chariot élévateur. Une certification de type CACES est appréciée pour la tenue de l'emploi.

      Dans certaines entreprises, l'habilitation électrique pour non-électricien B0 est quelquefois également requise pour tenir l'emploi.


      Capacités attestées et descriptif

      des composantes de la certification

      1. Fabriquer manuellement des pièces

      ou des sous-ensembles industriels de série


      Réaliser en série des opérations de montage et d'assemblage.

      Effectuer les opérations de contrôle des composants et des sous-ensembles issus d'une production industrielle.

      Proposer des améliorations techniques ou organisationnelles dans son secteur de production.


      2. Fabriquer, sur des lignes de production, des pièces

      ou des sous-ensembles industriels de série


      Réaliser des opérations de fabrication sur une machine industrielle préréglée.

      Effectuer les opérations de contrôle des composants et des sous-ensembles issus d'une production industrielle.

      Réaliser les opérations de maintenance dédiée à la production et de nettoyage des outillages et des moyens de production.

      Proposer des améliorations techniques ou organisationnelles dans son secteur de production.


      Secteurs d'activités et types d'emploi

      accessibles par le détenteur du titre


      Electroménager, automobile, plasturgie, équipements électriques, conditionnement.

      Agent de montage, agent de conditionnement, opérateur de production, agent de fabrication polyvalent, agent autonome de production industrielle.

      Code ROME :

      H3302 Opérations manuelles d'assemblage, tri ou emballage

      Réglementation de l'activité :

      Sans objet.

      Autorité responsable de la certification :

      Ministère chargé de l'emploi.

      Bases légales et réglementaires :

      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement