Arrêté du 3 mai 2002 relatif au règlement d'organisation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc

JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8924
texte n° 372




Arrêté du 3 mai 2002 relatif au règlement d'organisation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc

NOR: AGRP0201045A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/AGRP0201045A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole et les textes pris pour son application ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment son article 13,
Arrêtent :

Article 1


Le règlement du classement des crus artisans pour les vins à appellation d'origine contrôlée « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine communales du Médoc répond aux dispositions ci-après.

Article 2


Un classement est ouvert par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, la chambre d'agriculture de la Gironde et la Fédération des grands vins de Bordeaux.
Ce classement a pour objet d'établir une sélection des crus artisans pour les vins à appellation d'origine contrôlée « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations communales du Médoc.

Article 3


Un comité chargé de l'organisation du classement composé :
- du président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant ;
- du président de la chambre d'agriculture de la Gironde ou son représentant ;
- du président de la Fédération des grands vins de Bordeaux ou son représentant ;
- du président du comité régional des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Sud-Ouest ou son représentant,
prend toutes dispositions et organise toutes consultations pour décider en accord avec le Syndicat des crus artisans du Médoc la mise en oeuvre des épreuves de ce classement.
Ce comité pourra s'entourer des avis des experts de son choix.
Il communique au jury, visé aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, toutes informations que celui-ci peut solliciter auprès de lui.

Article 4


Ce classement intéresse les vins mis en bouteille au château dans des exploitations viticoles situées sur un terroir bénéficiant des appellations d'origine contrôlées énoncées à l'article 2 et constituant des unités autonomes de production, de vinification et d'élevage.
Dans le cas où il existe un chai commun à plusieurs crus artisans issus du regroupement de propriétés dont l'existence antérieure est établie, les vins doivent obligatoirement faire l'objet d'une vinification, d'un élevage et d'une mise en bouteille séparés qui doivent pouvoir être justifiés jusqu'à leur mise en marché.

Article 5


Le classement est confié à un jury de professionnels reconnus de la filière vitivinicole de la Gironde dont la liste est établie par le comité d'organisation visé à l'article 3 et comprend en particulier :
- le président du syndicat des courtiers de vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ;
- le président du syndicat des négociants en vins et spiritueux de Bordeaux et de la Gironde ;
- le président du Syndicat des crus artisans du Médoc ;
- deux personnes qualifiées en viticulture et deux personnes qualifiées en oenologie.
Les personnalités visées ci-dessus peuvent désigner une ou deux personnalités pour les représenter. Le nombre de membres de ce jury est arrêté par le comité d'organisation lors de sa constitution.

Article 6


Le jury élit, dès sa première séance, un président et un vice-président.
Le secrétariat administratif est assuré par la chambre d'agricultre de la Gironde.
Pour délibérer, les deux tiers au moins des membres du jury doivent être présents.
Les décisions relatives au classement des vins établi selon l'ordre de mérite sont prises à la majorité des membres présents.
Les délibérations du jury sont consignées après chaque séance dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du président et signé par lui ou par le vice-président en cas d'empêchement.

Article 7


Pour l'établissement du classement, le jury statue en tenant compte notamment des critères suivants :
1. Qualités organoleptiques du vin ;
2. Soins apportés à la culture, à la vinification, à l'élevage et à la mise en bouteille ;
3. Nature du terroir ;
4. Implication du viticulteur dans la gestion de son patrimoine viticole.

Article 8


Les vins sélectionés peuvent utiliser la dénomination « cru artisan ».
Les dénominations résultant du présent classement peuvent être mentionnées dans l'étiquetage, la présentation, la publicité et tous supports et sont réservés aux seuls crus figurant audit classement.

Article 9


Le présent arrêté, la liste des membres du comité d'organisation du classement et la liste des membres du jury sont consultables au secrétariat de la chambre d'agriculture de la Gironde.
Les demandes d'inscription aux épreuves du classement doivent parvenir au secrétariat précité dans un délai de soixante jours à compter de la date d'ouverture du classement, qui est annoncée dans deux journaux d'annonces légales paraissant dans le département de la Gironde.

Article 10


Les résultats de ce classement sont homologués par arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge de la consommation.
Le classement établi selon les dispositions prévues au présent arrêté est valable dix ans à compter de la date de parution de l'arrêté d'homologation.
Durant cette période de dix ans, le comité d'organisation du classement pourra décider de convoquer à nouveau le jury constitué conformément à l'article 6 précité si au moins cinq nouvelles candidatures demandent le classement en « crus artisans ».

Article 11


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot