Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse




Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse

NOR: MJSK0270065D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-10 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 25 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Section 1 : Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
    Article 1 (abrogé au 16 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

    Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse émet les avis et propositions mentionnés à l'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.

    Il émet également un avis :

    a) Sur les demandes d'agrément présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé ;

    b) Sur les demandes d'habilitation présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées pour dispenser la formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.

    Les avis et propositions mentionnés au premier alinéa sont émis par l'assemblée plénière. Les avis mentionnés aux a et b ci-dessus sont émis respectivement par la commission d'agrément et la commission d'habilitation.

    Article 2 (abrogé au 16 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée plénière et les commissions mentionnées à l'article 1er sont présidées par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.

    Article 3 (abrogé au 16 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse comprend, outre son président :

    I. - Dix-sept représentants de l'Etat, soit :

    1° Sept représentants du ministre chargé de la jeunesse :

    a) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;

    b) Le directeur des sports ou son représentant ;

    c) Le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ;

    d) Le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant ;

    e) Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

    f) Le chef d'un service déconcentré ;

    g) Un directeur de centre régional d'éducation populaire et de sport ;

    2° Un représentant de chacun des ministres suivants :

    a) Le ministre chargé des affaires sociales ;

    b) Le ministre chargé de l'agriculture ;

    c) Le ministre de la culture ;

    d) Le ministre chargé de l'éducation ;

    e) Le ministre de l'intérieur ;

    f) Le ministre chargé de la santé ;

    g) Le ministre chargé du tourisme ;

    h) Le ministre chargé des transports ;

    i) Le ministre chargé du travail ;

    j) Le ministre chargé de la ville ;

    II. - Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales.

    III. - Un représentant de chacune des associations d'élus locaux suivantes : Association des maires de France ; Assemblée des départements de France ; Association des régions de France.

    IV. - Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ou représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

    V. - Un représentant de chacune des organisations patronales suivantes : Mouvement des entreprises de France ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;

    VI. - Quatre représentants des organisations représentatives d'employeurs signataires de la convention collective nationale de l'animation ;

    VII. - Un représentant de chacune des associations de parents d'élèves suivantes : Fédération des conseils de parents d'élèves de l'école publique, Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ; Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre ;

    VIII. - Huit représentants des personnels intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :

    a) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de la jeunesse et des sports ;

    b) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des personnels du secteur associatif ;

    IX. - Vingt-deux représentants des associations, dont vingt représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées sur le plan national et deux représentants des fédérations sportives, nommés par le ministre chargé de la jeunesse sur proposition respectivement du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) :

    X. - Deux représentants du Conseil national de la jeunesse ;

    XI. - Deux personnalités qualifiées dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire nommées par le ministre chargé de la jeunesse ;

    Les membres mentionnés du III au VIII et au X sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse sur proposition des organismes qu'ils représentent.

    Article 4 (abrogé au 16 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

    La commission d'agrément comprend, outre son président :

    1° Six des dix-sept membres mentionnés au I de l'article 3 et désignés par eux ;

    2° Six des vingt-deux membres mentionnés au IX du même article et désignés par eux.

    NOTA :

    Conformément à l'annexe II du décret n° 2015-634 du 5 juin 2015, la commission nationale d'agrément est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).

    Article 5 (abrogé au 16 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

    La commission d'habilitation comprend, outre son président :

    1° Six, dont trois représentants du ministre chargé de la jeunesse, des dix-sept membres mentionnés au I de l'article 3 et désignés par eux ;

    2° Six des vingt-deux membres mentionnés au IX du même article, désignés par eux parmi les représentants des associations titulaires d'une habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.

    NOTA :

    Conformément à l'annexe II du décret n° 2015-634 du 5 juin 2015, la commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).

    Article 6 (abrogé au 16 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

    Les membres du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse mentionnés du III au XI de l'article 3 sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

    Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.

    Pour les membres mentionnés du III au X, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Il siège en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire et, dans ce dernier cas, pour la durée du mandat restant à courir.

    En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant un renouvellement général, il est procédé à une nouvelle nomination dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

    NOTA :

    Conformément à l'annexe II du décret n° 2015-634 du 5 juin 2015, la commission nationale d'agrément et la commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).

    Article 7 (abrogé au 16 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

    Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.

    Le conseil national adopte un règlement intérieur qui prévoit notamment les modalités de constitution du bureau, les modalités de désignation des membres des commissions d'agrément et d'habilitation et les modalités de création d'autres commissions.

    Le secrétariat du conseil national est assuré par la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.

    NOTA :

    Conformément à l'annexe II du décret n° 2015-634 du 5 juin 2015, la commission nationale d'agrément et la commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).

    Article 8 (abrogé au 16 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

    Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée dans un délai minimum de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

    Il peut entendre, à l'initiative de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

    Les avis de l'assemblée plénière et des commissions sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

    NOTA :

    Conformément à l'annexe II du décret n° 2015-634 du 5 juin 2015, la commission nationale d'agrément et la commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).

Article 17 (abrogé au 16 octobre 2016) En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Jacques Brunhes

NOTA :

Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commisssion nationale d'agrément et Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-598 du 6 juin 2014, la Commission d'agrément et la Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs) sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).