Décret n° 2002-947 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement


JORF n°154 du 4 juillet 2002 page 11488
texte n° 3




Décret n° 2002-947 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

NOR: PRMX0200115D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/PRMX0200115D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-947/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Par délégation du Premier ministre, M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé, par délégation du Premier ministre, de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.


Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le secrétaire d'Etat

aux relations avec le Parlement,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé