Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR: JUSX0205314L
Version consolidée au 02 octobre 2012
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Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Travaux préparatoires : loi n° 2002-307.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3530 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3539 ;
Discussion les 22 et 23 janvier 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 janvier 2002.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 194 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 208 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 7 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3586 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3607.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 233 (2001-2002) ;
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3586 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3608 ;
Discussion et adoption le 14 février 2002.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 236 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 245 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 20 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3646 ;
Rapport de M. Julien Dray, au nom de la commission des lois, n° 3647 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2002.