Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature


JORF n°118 du 23 mai 2002 page 9421
texte n° 1




Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

NOR: PRMX0205599D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/22/PRMX0205599D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret du 9 novembre 2000 portant nomination du directeur du développement des médias ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les arrêtés du 22 janvier 2001 portant nomination dans l'emploi de sous-directeur à la direction du développement des médias ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariat général du Gouvernement) ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
Décrète :

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Christian Phéline, directeur du développement des médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Simon Barry, directeur adjoint, M. Michel Balluteau, sous-directeur, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.

Article 3


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2002.


Jean-Pierre Raffarin