LOI n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée


JORF du 7 août 2002 page 13521
texte n° 9




LOI n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (1)

NOR: MAEX0100112L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/MAEX0100112L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1039/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1039.

Sénat :

Projet de loi n° 119 (2001-2002) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 201 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 6 ;

Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30 ;

Discussion et adoption le 24 juillet 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.