Arrêté du 19 février 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF du 28 février 2002 page 3870
texte n° 48



Arrêté du 19 février 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0220096A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2002 :
Mme Picart (Laurence), épouse Rajalu, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier Cassou, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Cassou, notaire associé, est ainsi modifiée : « Xavier Cassou et Laurence Picart-Rajalu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».