LOI n° 2002-283 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba


JORF du 1 mars 2002 page 3904
texte n° 2




LOI n° 2002-283 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (1)

NOR: MAEX0000173L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/MAEX0000173L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/2002-283/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-283.

Sénat :

Projet de loi n° 175 (2000-2001) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 230 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 19 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3161 ;

Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3600 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 février 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.