Arrêté du 17 octobre 2001 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

JORF n°247 du 24 octobre 2001 page 16740




Arrêté du 17 octobre 2001 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR: ECOT0191157A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 et R. 422-4,

Arrête :

Art. 1er. - Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2002, à 4 Euro par contrat.

Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2001.

Laurent Fabius