Décret n° 2001-761 du 28 août 2001 portant publication du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000


JORF n°200 du 30 août 2001 page 13897
texte n° 18



Décret n° 2001-761 du 28 août 2001 portant publication du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 (1)

NOR: MAEJ0130053D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi no 2001-590 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Art. 1er. - Le traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

T R A I T E

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE

La République française et la Principauté d'Andorre,

Ci-après dénommées les Parties,

Désireuses d'adapter aux nécessités actuelles de circulation le tracé de la frontière entre les deux Etats sur la partie séparant la commune de Porta (France) et la paroisse d'Encamp (Andorre),

En vue de permettre l'utilisation d'une route de contournement de la zone urbaine du Pas-de-la-Case sur les portions de territoires français et andorran formant la limite entre les deux Etats,

sont convenues de procéder à un échange de territoire dans les conditions suivantes :

Article 1er

1. La Partie française cède à l'Etat andorran une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.

La Partie andorrane cède à l'Etat français une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.

2. La portion de territoire français cédée à l'Etat andorran est destinée à la réalisation d'un accès au tunnel sous l'Envalira (viaduc et remblais) à partir d'un carrefour giratoire à créer sur la route RN 22.

3. Les parcelles de territoires échangées et la rectification du tracé de la frontière qui résultent de l'échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/1 000 joint en annexe du présent Traité et partie intégrante de celui-ci.

4. Les réseaux publics situés sur les portions de territoires objets de l'échange demeurent la propriété des entités publiques de la Partie auxquelles ils appartenaient avant l'échange.

Les Parties s'engagent à respecter les servitudes de passage et d'entretien qui résultent de l'existence de réseaux publics sur les portions de territoires objets de l'échange ainsi que le droit de passage des troupeaux.

Article 2

Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, la délimitation du nouveau tracé de la frontière fixée en vertu de l'article 1er et son abornement seront effectués par deux délégués nommés à cet effet, chacune des Parties nommant un délégué ; les frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les Parties.

Article 3

Les droits de propriété, ou tous autres droits réels, sur les terrains concernés seront transférés de telle manière que les propriétaires andorrans des terrains passant sous la souveraineté française deviennent propriétaires des terrains passant sous la souveraineté andorrane et que les propriétaires français des terrains passant sous la souveraineté andorrane deviennent propriétaires des terrains passant sous la souveraineté française.

Article 4

1. Le raccordement du viaduc, mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, à la route RN 22 par un carrefour giratoire situé en territoire français est financé par la Partie andorrane.

2. En ce qui concerne la construction et l'exploitation du viaduc, la Partie andorrane garantit la prise en compte de l'environnement selon les modalités définies par arrangement administratif entre les deux Parties.

Article 5

Les Parties s'engagent par ailleurs à entamer dans les meilleurs délais des négociations en vue de conclure un accord portant délimitation de leur frontière.

Article 6

Le présent Traité est soumis à ratification. Il entre en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.

Fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 en deux exemplaires chacun en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.

(1) Le présent traité est entré en vigueur le 26 juillet 2001.

Fait à Paris, le 28 août 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Pour la République française :

Henri Leclercq,

Ambassadeur de France

en Andorre

Pour la Principauté

d'Andorre :

Marc Forné-Molne,

Chef du Gouvernement