Décret du 8 octobre 2001 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la nouvelle liaison ferroviaire entre Perpignan et Le Perthus, les installations terminales de ladite ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou et Montesquieu-des-Albères, dans le département des Pyrénées-Orientales


JORF n°234 du 9 octobre 2001 page 15860
texte n° 20



Décret du 8 octobre 2001 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la nouvelle liaison ferroviaire entre Perpignan et Le Perthus, les installations terminales de ladite ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou et Montesquieu-des-Albères, dans le département des Pyrénées-Orientales

NOR: EQUT0100466D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-35-3 et R. 123-36 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu la loi no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord du 10 octobre 1995 signé à Madrid entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), ensemble le décret no 98-98 du 16 février 1998 portant publication de cet accord ;

Vu le décret no 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse ;

Vu les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Montesquieu-des-Albères, dans le département des Pyrénées-Orientales ;

Vu la décision no 2000-94 du 10 avril 2000 du premier conseiller délégué du tribunal administratif de Montpellier désignant les membres de la commission d'enquête et la décision no 2000-113 du 9 mai 2000 du président du tribunal administratif de Montpellier modifiant la décision no 2000-94 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon en date du 7 mai 2000 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le dossier d'enquête publique a été transmis au Gouvernement espagnol le 8 juin 2000 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales en date du 22 juin 2000 ;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en date du 26 juin 2000 ;

Vu l'arrêté du 10 août 2000 du préfet du département des Pyrénées-Orientales prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la nouvelle liaison ferroviaire Perpignan-Le Perthus et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou et Montesquieu-des-Albères ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 novembre 2000 ;

Vu les lettres du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 10 août 2000 par lesquelles les maires des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Montesquieu-des-Albères ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;

Vu la lettre du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 1er décembre 2000 par laquelle les présidents du conseil régional de Languedoc-Roussillon, du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Montesquieu-des-Albères ;

Vu les procès-verbaux des réunions portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes et tenues, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, le 12 décembre 2000 à Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, et Montesquieu-des-Albères, le 13 décembre 2000 à Perpignan, Le Soler, Toulouges et Canohès, le 14 décembre 2000 à Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque et Tresserre ;

Vu les délibérations émises par le conseil municipal des communes de Saint-Jean-Lasseille le 14 décembre 2000, de Perpignan le 19 décembre 2000, de Canohès le 20 décembre 2000, du Soler, du Boulou et de Banyuls-dels-Aspres le 21 décembre 2000, de Ponteilla le 22 décembre 2000, de Trouillas le 28 décembre 2000, de Villemolaque le 4 janvier 2001, de Tresserre et Montesquieu-des-Albères le 8 janvier 2001 et de Toulouges le 24 janvier 2001 sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 9 mars 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la nouvelle liaison ferroviaire Perpignan-Le Perthus sur le territoire des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Montesquieu-des-Albères, Les Cluses et Le Perthus, dans le département des Pyrénées-Orientales, et des installations terminales de ladite ligne, conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Pour la réalisation de cette liaison ferroviaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

Art. 4. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Montesquieu-des-Albères, dans le département des Pyrénées-Orientales, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, 66951 Perpignan Cedex.

Fait à Paris, le 8 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet