Arrêté du 26 juin 2001 relatif à l'informatisation du registre Opération tranquillité vacances

JORF n°166 du 20 juillet 2001 page 11688




Arrêté du 26 juin 2001 relatif à l'informatisation du registre Opération tranquillité vacances

NOR: INTC0100432A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2000 portant le numéro 714186,

Arrête :

Art. 1er. - Est autorisée la création dans les services territoriaux de sécurité publique, sous l'appellation Opération tranquillité vacances, d'un traitement automatisé du registre Opération tranquillité vacances dont la finalité est de recueillir l'identité des personnes déclarant partir en congés, ainsi que leurs dates de départ et de retour, en vue d'orienter les patrouilles pour éviter la commission de vols par effraction.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom et prénoms ;

- adresse du domicile et du lieu de vacances ;

- numéros de téléphone ;

- dates de départ et de retour de vacances.

Sont également enregistrés, le cas échéant, les nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone des personnes à prévenir en cas de nécessité.

Art. 3. - Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont le chef de service territorial et les fonctionnaires de police affectés aux brigades ou unités chargées des surveillances.

La personne faisant appel à ce service est avisée du passage des brigades à son domicile.

Un bilan statistique est adressé en fin d'opération à la direction centrale de la sécurité publique.

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de circonscription de sécurité publique.

Art. 5. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

P. Bergougnoux