Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'interdiction de la mention « Périgord » dans la présentation des fraises ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « fraise du Périgord » transmise pour enregistrement

JORF n°120 du 24 mai 2001 page 8256




Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'interdiction de la mention « Périgord » dans la présentation des fraises ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « fraise du Périgord » transmise pour enregistrement

NOR: ECOC0100061A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le décret no 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;

Vu la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée « fraise du Périgord » transmise à la Commission des Communautés européennes le 26 mai 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'emploi de l'indication géographique « Périgord » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des fraises qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « fraise du Périgord » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par leur nature.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Vidal

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot