Arrêté du 16 avril 2002 portant création de la mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils


JORF n°91 du 18 avril 2002 page 6824
texte n° 1




Arrêté du 16 avril 2002 portant création de la mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils

NOR: PRMG0270239A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/PRMG0270239A/jo/texte


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils en date du 14 mars 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 2 avril 2002,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils.

Article 2


La mission assure un suivi du déroulement de la carrière professionnelle des administrateurs civils ainsi qu'un rôle de conseil et d'orientation individuels, notamment à l'occasion de l'accomplissement de la période de mobilité, de l'accès aux emplois fonctionnels et de la réintégration dans le corps après détachement, mise en disponibilité ou hors cadres.
Elle analyse les politiques ministérielles de gestion d'emploi des administrateurs civils. Elle formule toutes propositions et recommandations de nature à renforcer la vocation interministérielle du corps, notamment en matière de mobilité fonctionnelle, d'accès aux emplois mis en vacances et de changement d'affectation ministérielle en cours de carrière. La mission remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité.

Article 3


La mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils est composée, outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique qui en assure la présidence, de sept membres nommés par le Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Article 4


Le secrétariat de la mission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Article 5


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2002.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin