Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°301 du 28 décembre 2001 page 21031




Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0120805A
ELI: Non disponible

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2001 :

La démission de M. Clary (Yves, Michel, Pierre), notaire à la résidence de Pleaux (Cantal), est acceptée ;

L'office de notaire à la résidence de Pleaux (Cantal) dont était titulaire M. Clary (Yves, Michel, Pierre) est supprimé ;

La société civile professionnelle François Fenies et Jean Chavignier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauriac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.