Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique




Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

NOR: MESG0121023D
Version consolidée au 13 mai 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

    Les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes :

    ANCIENNE SITUATION

    NOUVELLE SITUATION

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon

    Pharmacien général de santé publique

    3e échelon

    3e

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e

    Ancienneté acquise majorée de 1 an

    1er échelon

    1er

    Ancienneté acquise majorée de 1 an

    Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

    Echelon exceptionnel

    6e

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    3e échelon

    3e

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    2e échelon

    2e

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    1er échelon

    1er

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    Pharmacien inspecteur de santé publique

    11e échelon

    7e

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    7e

    Ancienneté acquise diminuée de 6 mois

    9e échelon

    6e

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    8e échelon

    5e

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    7e échelon

    4e

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    6e échelon

    3e

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois

    5e échelon

    3e

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    2e

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    1er

    Ancienneté acquise limitée à 6 mois

    2e échelon

    1er

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er

    Sans ancienneté

    Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 6 du présent décret, sans ancienneté conservée.

    L'application des dispositions de l'article L. 16 définies à l'article 8 ci-dessus intervient conformément au tableau suivant en ce qui concerne le grade de pharmacien inspecteur principal :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE
    par assimilation

    Grades et échelons

    Grades et échelons

    Pharmacien inspecteur principal

    Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

    5e échelon

    3e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    Pharmacien inspecteur de santé publique

    3e échelon

    6e échelon

    Les articles 2, 3 et 9 du décret n° 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.

    Les articles 15, 16, 21 à 27, 29 et 30 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont abrogés.

    Article 12

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly