Arrêté du 8 avril 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JORF n°90 du 17 avril 2002 page 6793
texte n° 63



Arrêté du 8 avril 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0220182A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, Mlle Combet (Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Françoise Ormières-Pech de Laclause et Frédérique Laurent-André, notaires associés, à la résidence de Narbonne (Aude).