Arrêté du 29 mars 2001 portant délégation de signature

JORF n°77 du 31 mars 2001 page 5070




Arrêté du 29 mars 2001 portant délégation de signature

NOR: MESX0104775A
ELI: Non disponible

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2001 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Fulachier, directeur du cabinet, et à M. Claude Coquart, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2001.

Ségolène Royal