Arrêté du 26 mars 2001 portant délégation de signature

JORF n°78 du 1 avril 2001 page 5134




Arrêté du 26 mars 2001 portant délégation de signature

NOR: CETX0104773A
ELI: Non disponible

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-11 et R. 231-3 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;

Vu le décret du 26 janvier 2001 nommant M. Patrick Frydman secrétaire général du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 Euro, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 Euro.

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Yann Aguila, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 Euro, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 Euro.

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 Euro, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 Euro.

Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 Euro.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :

Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;

M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;

M. Edgard Bensamoun, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;

M. Philippe Personne, agent contractuel, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement ;

Mme Corinne Mathey, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales.

Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Joseph Ohayon, agent contractuel, chef du service informatique du Conseil d'Etat, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 Euro.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph Ohayon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Marc, attaché principal d'administration centrale, responsable administratif du service informatique du Conseil d'Etat.

Art. 6. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire James, directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, ainsi qu'à M. Alain Cazenave, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'ordonnancement principal au Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans les limites de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense, les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés.

Art. 7. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Galabert, président de section honoraire, président de la commission des sondages, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 Euro.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Galabert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Mattias Guyomar, maître des requêtes, secrétaire général de la commission des sondages.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2001.

R. Denoix de Saint Marc