Arrêté du 10 avril 2002 portant création de la commission pédagogique nationale de la première année des études de santé




Arrêté du 10 avril 2002 portant création de la commission pédagogique nationale de la première année des études de santé

NOR: MENS0200965A
Version consolidée au 17 février 2020


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 612-3, L. 613-1, L. 631-1, L. 631-2, L. 712-3, L. 712-6, L. 713-1, L. 713-4,
Arrêtent :


Il est institué une commission pédagogique nationale de la première année des études de santé chargée, notamment, de faire des propositions aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé afin :
- de mettre en place la première année commune aux professions de santé ;
- de définir les différentes filières concernées, ou groupes de filières, en fonction des cursus professionnels ultérieurs ;
- de déterminer les programmes et les objectifs pédagogiques, communs ou spécifiques, ainsi que les modalités de sélection qui s'y rapportent ;
- de faire connaître les différents métiers de la santé aux étudiants et leur permettre d'acquérir les bases d'une culture commune aux études de santé.


La commission pédagogique nationale de la première année des études de santé comprend :
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur chargé de la santé ou son représentant ;
- le directeur chargé du service de santé des armées ou son représentant ;
- le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
- les présidents des conférences des directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie et de pharmacie ou leurs représentants ;
- les vice-présidents des commissions pédagogiques nationales des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques,
et seize membres désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
- une représentante des directrices d'écoles de sages-femmes ;
- un représentant des directeurs techniques et d'enseignement d'écoles de sages-femmes ;
- deux représentants des directeurs d'établissements de formation aux professions de rééducation ;
- deux représentants des directeurs d'établissements de formation aux professions médico-techniques ;
- deux représentants des directeurs d'instituts de formation en soins infirmiers ;
- quatre étudiants représentant les étudiants en médecine, en odontologie, en pharmacie et les sages-femmes, désignés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants ;
- quatre étudiants représentant les étudiants en formations paramédicales.


La présidence de la commission est assurée par le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant.


La durée du mandat des membres nommés est de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont désignés pour deux ans. Dans le cas où l'un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son successeur ne couvre que la période restant à s'écouler jusqu'au terme de celui-ci.


Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.


La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2002.


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm