Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale




Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale

NOR: JUSX0004033L
Version consolidée au 08 février 2001
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil s'appliquent aux procédures engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5 (abrogé au 23 janvier 2002) En savoir plus sur cet article...

Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur de l'adoption.

Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseils généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.

Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.

Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

La ministre déléguée à la famille

et à l'enfance,

Ségolène Royal

Travaux préparatoires : loi n° 2001-111.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2217 ;

Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des lois, n° 2265 ;

Discussion et adoption le 28 mars 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 287 (1999-2000) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 164 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 10 janvier 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2860 ;

Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des lois, n° 2873 ;

Discussion et adoption le 24 janvier 2001.